Editeur
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HOSTELLERIE GROFF
Aux deux clefs
50, Grand-Rue
68600 BIESHEIM
Tél. : 03 89 30 30 60
Fax : 03 89 72 92 94
Registre du commerce : TI 917 220 485
SIRET : 917 220 485 00010
Code activité : 5510Z
Capital social : 80000 €
Raison sociale : SAS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 9691722048500010
Directeur de la publication : Françoise Groff
Hebergement
Nom : OVHcloud
Société : OVH SAS
Capital Social : 10 069 020 €
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 33 9 72 10 10 07
Email : support@ovhcloud.com
Absence du droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation sur les prestations de services d’hébergement et de restauration.
Caution ou garantie à fournir par le client
donc dans le secteur HCR l’indemnité de no show ou d’annulation/modification tardive. A noter que fiscalement il y a une différence de traitement entre une prestation non effectuée (comme dans le cas d’une réservation NANR) pour laquelle la TVA doit être liquidée et une indemnité comme dans le cas d’un no show pour lequel la TVA n’a pas lieu d’être liquidée. Certains contrôles fiscaux requalifient les indemnités de no show en prestations non effectuées du fait de la formulation utilisée dans les CGV.
Modalités de règlement des litiges
Conformément à l’Article L612-1 du Code de la consommation les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’établissement Hôtel Amérique relève du Médiateur à la consommation suivant : Médiation Tourisme et Voyage,BP 80 303 75 823,Paris Cedex 17 https://www.mtv.travel .
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Information sur les prix yieldés
Le 27 janvier 2020 le Conseil National de la Consommation a publié un Avis sur la gestion fine des prix. Cet Avis prévoit que les professionnels sensibilisent les consommateurs à cette pratique.
Cet Avis précise que les professionnels doivent informer les consommateurs de la nature de la gestion fine des prix et de ses conséquences sur le prix des prestations.
Il est donc important de préciser que les prix affichés sur le site www.hotelamerique.com sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la demande, de l’offre et de la période.
Cette information aux consommateurs permet également aux prestataires de services de justifier que les modulations de prix effectuée relèvent bien du yield management (ou gestion fine du prix) et non pas d’une réduction de prix soumis aux dispositions de Article L. 112-1-1 du code de la consommation.
Loi « Informatique et Libertés »
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).
Pour exercer ce droit, adressez-vous par courrier à :
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La protection des données personnelles
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.
Droits d’auteurs – Copyright
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Photos – Crédits :
Céline Schnell – Une Fille en Alsace
Antoine Linder – Studio A
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